Rapport spécial
(Traduction ARLAC)

Le comble de la “sécurité démocratique”
Les “faux positifs” sont payés au titre des “dépenses réservées”

Par le biais d'une directive secrète, le ministre de la Défense de l'époque (2005), Camilo Ospina, a établi la peine de mort

     

Par le biais d'une directive secrète, le ministre de la Défense de l'époque (2005), Camilo Ospina, a établi la peine de mort en fixant des récompenses pour la liquidation des chefs guérilleros ou ceux d'organisations irrégulières. “Les faux positifs” sont payés avec l'argent des “dépenses réservées” par l'intermédiaires de prête-noms
 

*Unité d'enquête

Le 29 avril dernier, un communiqué du Comité exécutif du Pôle démocratique alternatif a averti qu'il était possible que les crédits destinés aux “dépenses réservées” du ministère de la Défense servent au versement de récompenses pour les “faux positifs”. La déclaration du Pôle fait suite à la dénonciation en ce sens faite quelques jours auparavant par le Contrôleur général de la République, Julio César Turbay Quintero.


Le communiqué du PDA disait ce qui suit : “Le Pôle démocratique alternatif observe avec préoccupation que les crimes d'État dénommés ‘faux positifs’, survenus de manière récurrente ces dernières années et rendus récemment publics, pourraient avoir été financés au titre des “dépenses réservées” instaurées par la loi 1097 du 2 novembre 2006.
Les ‘dépenses réservées’ sont des dotations budgétaires destinées au financement secret des activités de renseignement, de contre-renseignement, d'investigation criminelle, de protection de témoins et d'informateurs. Il s'agit de deniers publics qui, selon les déclarations du Contrôleur général de la République, pourraient avoir été utilisés, dans des unités militaires, pour rémunérer les informations qui ont conduit à la mort de plus de 1.500 Colombiens”. Selon Turbay Quintero, les unités militaires à Ocaña auraient versé entre 750.000 et 1.250.000 pesos pour des renseignements qui ont débouché sur la mort de 11 jeunes de Bogotá et Soacha, signalés comme morts au combat, a rappelé le communiqué susvisé.

Rideaux de fumée

La grave dénonciation du Pôle est passée inaperçue ou, à tout le moins, a été éclipsée par les nombreux scandales enregistrés dans le pays, depuis le scandale des “fils de l'Exécutif” jusqu'à la grippe porcine, aujourd'hui appelée AH1N1, en passant par les interceptions illégales du DAS et la disqualification de Piedad Córdoba pour intervenir dans les libérations des otages des FARC.


VOZ enquêtait sur cette affaire épineuse depuis quelques mois, non seulement sur les termes connus de la loi 1097 du 2 novembre 2006, qui établit les “dépenses réservées” pour l'achat de renseignements et d'informations dans le cadre de la “sécurité démocratique”, mais aussi - à un degré plus élevé - pour l'accès au document secret - par conséquent inconnu - en date du 17 novembre 2005, intitulé Directive ministérielle permanente No. 29 de 2005, diffusée en 16 exemplaires uniquement, dont l'un connu et analysé par cette Unité d'enquête. L'objet de la directive est le suivant : “Politique ministérielle qui élabore des critères applicables au versement de récompenses pour la capture ou la liquidation au combat de chefs d'organisations armées hors-la-loi, de matériel de guerre, d'intendance ou de communications et de renseignement sur des activités en rapport avec le trafic de drogues, et au paiement des informations sur lesquelles se fonde la poursuite des travaux de renseignement et la mise en oeuvre ultérieure d'opérations”. La directive ministérielle a été expédiée par le ministre de la Défense d'alors, Camilo Ospina Bernal, aujourd'hui ambassadeur à l'Organisation des États américains (OEA) et candidat de Uribe Vélez à la Fiscalía General de la Nation pour succéder à l'actuel Procureur, Mario Iguarán, à partir de septembre de cette année, à l'issue de son mandat légal.

La peine de mort

D'entrée de jeu, la “Directive secrète” établit la peine de mort, en contrevenant à l'article 11 de la Constitution politique (“Le droit à la vie est inviolable. Il ne peut y avoir de peine de mort”), parce qu'elle crée des récompenses pour des informations menant à la “liquidation” d'irréguliers ; en outre, le texte, lu et relu, n'exclut pas du bénéfice des récompenses les membres de la Force publique, comme l'a affirmé Camilo Ospina depuis Washington. C'est un autre pieux mensonge des uribistes, même si, s'il en était ainsi, il n'y aurait pas de problème pour que les militaires reçoivent par personne interposée (prête-noms) l'argent des “dépenses réservées”, comme nous l'indiquerons plus loin.
Une source du ministère de la Défense a révélé que la manière dont est gérée la politique des récompenses est très fermée. Cette gestion est confiée à un Comité technique qui s'appuie sur une procédure unifiée pour l'ensemble de la Force publique aux fins de la validation du paiement d'informations et du versement de récompenses. Mais il existe une certaine décentralisation, qui permet aux commandants militaires et de police, au niveau régional, de fixer des récompenses pour des informations en fonction de situations concrètes et conjoncturelles. Le reste, qui a un impact national, telles les informations en vue de coups militaires significatifs pour la capture ou la liquidation de chefs d'organisations irrégulières, est géré par le Comité technique du ministère de la Défense, conformément à un barème établi dans la “Directive secrète” et à sa discrétion.

Sans contrôles stricts

Quelques exemples tirés de ce barème : “Chefs supérieurs de chaque organisation hors-la-loi (OAML)” mais non de rang suprême, jusqu'à 5.000 millions de pesos ; “chefs de structures supérieures” jusqu'à 1.719 millions de pesos ; et ainsi de suite, le montant est fixé selon le rang de la personne capturée ou abattue. Celui qui remet une mitrailleuse point 50 reçoit jusqu'à 3 millions de pesos ou pour chaque munition 700 pesos, jusqu'à un plafond de 200 millions de pesos. Il existe également une récompense pour la remise de matériel d'intendance, d'équipement spécial, de matériel de communications, d'armes non conventionnelles et d'explosifs, de systèmes, de véhicules, etc. Il y a même une récompense pour des situations imprévues, telles que la prime versée à “Rojas” pour le fait macabre d'apporter la main de ‘Iván Ríos’, exhibée ensuite comme trophée de guerre.
La gestion ne fait pas l'objet de contrôles stricts, car les “ordonnateurs des Dépenses réservées auront la possibilité de négocier les informations avec la source humaine, conformément aux facteurs propres aux informations fournies et à l'accomplissement des plans stratégiques...” (alinéa 5 de la “Directive secrète”). C'est ainsi qu'un seul officier, disons un commandant de Brigade ou de Département de Police, pourra, à sa discrétion, “négocier” la récompense, sans aucun contrôle. Ainsi fonctionnent les “faux positifs”, dont les récompenses sont données au niveau régional et sont à la discrétion du commandant. Par exemple, dans le cas des jeunes assassinés à Soacha, au nord du Santander, les versements ont été effectués pour la “liquidation de guérilleros au combat”. L'argent n'a pas nécessairement été versé aux militaires compromis, mais bien à un informateur qui coopérait avec eux, dans le cadre de leur projet criminel, comme nous l'explique la source. Qui plus est, ces informateurs se clonent, parce que ce sont les mêmes qui donnent des renseignements dans le nord du Santander que dans le Putumayo, par exemple.


Les documents sur lesquels se fonde le versement de la récompense, intitulés “Documents génériques” dans la “Directive secrète” (alinéa 6), sont ceux de celui qui a ordonné l'opération de l'unité tactique et/ou opérationnelle, et le rapport de la patrouille ou de ses résultats. De cette manière, les bourreaux de “faux positifs” rapportent le crime comme étant le résultat d'un combat et l'informateur touche la récompense qui est ensuite répartie entre tous. Voilà comment fonctionnent les “faux positifs” à charge des “dépenses réservées”. Tout se cuisine dans la même “cantine”, dans les casernes, personne d'autre n'intervient, grâce à la “Directive secrète” du ministre de la Défense de l'époque, Camilo Ospina, aujourd'hui flambant candidat au poste de Procureur général de la Nation.

Le Comité technique

La source a fait observer : “L'existence ou non des combats, le clonage des informateurs ou toute autre simulation parmi les nombreuses qui existent sont difficiles à détecter en raison de la qualité de top secret des ‘dépenses réservées’ et du fait que le contrôle est toujours exercé par celui-là même qui participe à l'opération ou qui ‘reçoit’ l'information”. Tout est très facile.


Le Comité technique de suivi est dirigé par un conseiller désigné par le Ministre de la Défense et est composé d'un délégué de la Division administrative et d'un analyste du J-2 du Commandement général des Forces militaires, du Chef de la Division administrative de la direction du Renseignement de l'Armée et d'un analyste, selon le cas à examiner ; du Chef de la Division administrative de la JIN de la Marine nationale et d'un analyste, selon le cas à examiner ; du Chef de la Division administrative de la JIN de la Force aérienne colombienne et d'un analyste, selon le cas à examiner ; de deux fonctionnaires de la Police nationale (DIPOL-DIJIN), d'un analyste du DAS et d'un analyste du Corps technique d'enquête de la Fiscalía General de la Nation. Ce flambant Comité se réunit tous les mois ou lorsqu'il doit le faire de manière extraordinaire, mais il ne décide rien quant au versement de récompenses aux informateurs et les contrôle encore moins. Son rôle est technique, il fixe les montants et les priorités quant aux noms des membres des organisations irrégulières qui doivent être capturés ou “tués au combat”. Il n'exerce aucun type de contrôle sur les fonds.

La coopération internationale

Bien qu'il soit établi dans la “Directive secrète” que pour la rémunération des informations dans les cas de trafic de drogue, le budget des “dépenses réservées” doit être conforme aux dotations du Budget national et de la coopération internationale, la source du Ministère de la Défense a affirmé qu'il s'agit d'une distraction, car la “bourse” est unique, la guérilla étant accusée d'activités de narcotrafic. Dans la pratique, il n'y a aucune distinction. Des récompenses sont également versées pour des informations à l'extérieur, car les réseaux d'informateurs hors du pays passent par les attachés militaires dans les Ambassades, qui achètent des informations à des pays tiers, voire à des membres d'organismes de renseignement. C'est ce qui en droit strict s'appelle espionnage, couvert par la doctrine “juridique” novatrice de l'extraterritorialité de la “sécurité démocratique”.


Il ne subsiste pas le moindre doute que les deniers publics servent dans les unités militaires au paiement des informations qui ont mené à la mort plus de 1.500 Colombiens. C'est ce qu'a déclaré le Contrôleur général de la République, ce qu'a dénoncé le PDA et ce que confirment les faits, qui sont têtus. Le pire est que l'auteur de cette horrible absurdité risque d'être le nouveau Procureur général de la Nation.

VOZ

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