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Rapport spécial
(Traduction ARLAC) |
Le comble de la “sécurité démocratique”
Les “faux positifs” sont payés au titre des “dépenses réservées”
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Par le biais d'une directive secrète, le ministre de la Défense de
l'époque (2005), Camilo Ospina, a établi la peine de mort
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Par le biais d'une directive secrète, le ministre de la Défense de
l'époque (2005), Camilo Ospina, a établi la peine de mort en fixant des
récompenses pour la liquidation des chefs guérilleros ou ceux
d'organisations irrégulières. “Les faux positifs” sont payés avec l'argent
des “dépenses réservées” par l'intermédiaires de prête-noms
*Unité d'enquête
Le 29 avril dernier, un communiqué du Comité exécutif du Pôle démocratique
alternatif a averti qu'il était possible que les crédits destinés aux
“dépenses réservées” du ministère de la Défense servent au versement de
récompenses pour les “faux positifs”. La déclaration du Pôle fait suite à
la dénonciation en ce sens faite quelques jours auparavant par le
Contrôleur général de la République, Julio César Turbay Quintero.
Le communiqué du PDA disait ce qui suit : “Le Pôle démocratique alternatif
observe avec préoccupation que les crimes d'État dénommés ‘faux positifs’,
survenus de manière récurrente ces dernières années et rendus récemment
publics, pourraient avoir été financés au titre des “dépenses réservées”
instaurées par la loi 1097 du 2 novembre 2006.
Les ‘dépenses réservées’ sont des dotations budgétaires destinées au
financement secret des activités de renseignement, de
contre-renseignement, d'investigation criminelle, de protection de témoins
et d'informateurs. Il s'agit de deniers publics qui, selon les
déclarations du Contrôleur général de la République, pourraient avoir été
utilisés, dans des unités militaires, pour rémunérer les informations qui
ont conduit à la mort de plus de 1.500 Colombiens”. Selon Turbay Quintero,
les unités militaires à Ocaña auraient versé entre 750.000 et 1.250.000
pesos pour des renseignements qui ont débouché sur la mort de 11 jeunes de
Bogotá et Soacha, signalés comme morts au combat, a rappelé le communiqué
susvisé.
Rideaux de fumée
La grave dénonciation du Pôle est passée inaperçue ou, à tout le moins, a
été éclipsée par les nombreux scandales enregistrés dans le pays, depuis
le scandale des “fils de l'Exécutif” jusqu'à la grippe porcine,
aujourd'hui appelée AH1N1, en passant par les interceptions illégales du
DAS et la disqualification de Piedad Córdoba pour intervenir dans les
libérations des otages des FARC.
VOZ enquêtait sur cette affaire épineuse depuis quelques mois, non
seulement sur les termes connus de la loi 1097 du 2 novembre 2006, qui
établit les “dépenses réservées” pour l'achat de renseignements et
d'informations dans le cadre de la “sécurité démocratique”, mais aussi - à
un degré plus élevé - pour l'accès au document secret - par conséquent
inconnu - en date du 17 novembre 2005, intitulé Directive ministérielle
permanente No. 29 de 2005, diffusée en 16 exemplaires uniquement, dont
l'un connu et analysé par cette Unité d'enquête. L'objet de la directive
est le suivant : “Politique ministérielle qui élabore des critères
applicables au versement de récompenses pour la capture ou la liquidation
au combat de chefs d'organisations armées hors-la-loi, de matériel de
guerre, d'intendance ou de communications et de renseignement sur des
activités en rapport avec le trafic de drogues, et au paiement des
informations sur lesquelles se fonde la poursuite des travaux de
renseignement et la mise en oeuvre ultérieure d'opérations”. La directive
ministérielle a été expédiée par le ministre de la Défense d'alors, Camilo
Ospina Bernal, aujourd'hui ambassadeur à l'Organisation des États
américains (OEA) et candidat de Uribe Vélez à la Fiscalía General
de la Nation pour succéder à l'actuel Procureur, Mario Iguarán, à partir
de septembre de cette année, à l'issue de son mandat légal.
La peine de mort
D'entrée de jeu, la “Directive secrète” établit la peine de mort, en
contrevenant à l'article 11 de la Constitution politique (“Le droit à la
vie est inviolable. Il ne peut y avoir de peine de mort”), parce qu'elle
crée des récompenses pour des informations menant à la “liquidation”
d'irréguliers ; en outre, le texte, lu et relu, n'exclut pas du bénéfice
des récompenses les membres de la Force publique, comme l'a affirmé Camilo
Ospina depuis Washington. C'est un autre pieux mensonge des uribistes,
même si, s'il en était ainsi, il n'y aurait pas de problème pour que les
militaires reçoivent par personne interposée (prête-noms) l'argent des
“dépenses réservées”, comme nous l'indiquerons plus loin.
Une source du ministère de la Défense a révélé que la manière dont est
gérée la politique des récompenses est très fermée. Cette gestion est
confiée à un Comité technique qui s'appuie sur une procédure unifiée pour
l'ensemble de la Force publique aux fins de la validation du paiement
d'informations et du versement de récompenses. Mais il existe une certaine
décentralisation, qui permet aux commandants militaires et de police, au
niveau régional, de fixer des récompenses pour des informations en
fonction de situations concrètes et conjoncturelles. Le reste, qui a un
impact national, telles les informations en vue de coups militaires
significatifs pour la capture ou la liquidation de chefs d'organisations
irrégulières, est géré par le Comité technique du ministère de la Défense,
conformément à un barème établi dans la “Directive secrète” et à sa
discrétion.
Sans contrôles stricts
Quelques exemples tirés de ce barème : “Chefs supérieurs de chaque
organisation hors-la-loi (OAML)” mais non de rang suprême, jusqu'à 5.000
millions de pesos ; “chefs de structures supérieures” jusqu'à 1.719
millions de pesos ; et ainsi de suite, le montant est fixé selon le rang
de la personne capturée ou abattue. Celui qui remet une mitrailleuse point
50 reçoit jusqu'à 3 millions de pesos ou pour chaque munition 700 pesos,
jusqu'à un plafond de 200 millions de pesos. Il existe également une
récompense pour la remise de matériel d'intendance, d'équipement spécial,
de matériel de communications, d'armes non conventionnelles et
d'explosifs, de systèmes, de véhicules, etc. Il y a même une récompense
pour des situations imprévues, telles que la prime versée à “Rojas” pour
le fait macabre d'apporter la main de ‘Iván Ríos’, exhibée ensuite comme
trophée de guerre.
La gestion ne fait pas l'objet de contrôles stricts, car les “ordonnateurs
des Dépenses réservées auront la possibilité de négocier les informations
avec la source humaine, conformément aux facteurs propres aux informations
fournies et à l'accomplissement des plans stratégiques...” (alinéa 5 de la
“Directive secrète”). C'est ainsi qu'un seul officier, disons un
commandant de Brigade ou de Département de Police, pourra, à sa
discrétion, “négocier” la récompense, sans aucun contrôle. Ainsi
fonctionnent les “faux positifs”, dont les récompenses sont données au
niveau régional et sont à la discrétion du commandant. Par exemple, dans
le cas des jeunes assassinés à Soacha, au nord du Santander, les
versements ont été effectués pour la “liquidation de guérilleros au
combat”. L'argent n'a pas nécessairement été versé aux militaires
compromis, mais bien à un informateur qui coopérait avec eux, dans le
cadre de leur projet criminel, comme nous l'explique la source. Qui plus
est, ces informateurs se clonent, parce que ce sont les mêmes qui donnent
des renseignements dans le nord du Santander que dans le Putumayo, par
exemple.
Les documents sur lesquels se fonde le versement de la récompense,
intitulés “Documents génériques” dans la “Directive secrète” (alinéa 6),
sont ceux de celui qui a ordonné l'opération de l'unité tactique et/ou
opérationnelle, et le rapport de la patrouille ou de ses résultats. De
cette manière, les bourreaux de “faux positifs” rapportent le crime comme
étant le résultat d'un combat et l'informateur touche la récompense qui
est ensuite répartie entre tous. Voilà comment fonctionnent les “faux
positifs” à charge des “dépenses réservées”. Tout se cuisine dans la même
“cantine”, dans les casernes, personne d'autre n'intervient, grâce à la
“Directive secrète” du ministre de la Défense de l'époque, Camilo Ospina,
aujourd'hui flambant candidat au poste de Procureur général de la Nation.
Le Comité technique
La source a fait observer : “L'existence ou non des combats, le clonage
des informateurs ou toute autre simulation parmi les nombreuses qui
existent sont difficiles à détecter en raison de la qualité de top secret
des ‘dépenses réservées’ et du fait que le contrôle est toujours exercé
par celui-là même qui participe à l'opération ou qui ‘reçoit’
l'information”. Tout est très facile.
Le Comité technique de suivi est dirigé par un conseiller désigné par le
Ministre de la Défense et est composé d'un délégué de la Division
administrative et d'un analyste du J-2 du Commandement général des Forces
militaires, du Chef de la Division administrative de la direction du
Renseignement de l'Armée et d'un analyste, selon le cas à examiner ; du
Chef de la Division administrative de la JIN de la Marine nationale et
d'un analyste, selon le cas à examiner ; du Chef de la Division
administrative de la JIN de la Force aérienne colombienne et d'un
analyste, selon le cas à examiner ; de deux fonctionnaires de la Police
nationale (DIPOL-DIJIN), d'un analyste du DAS et d'un analyste du Corps
technique d'enquête de la Fiscalía General de la Nation. Ce
flambant Comité se réunit tous les mois ou lorsqu'il doit le faire de
manière extraordinaire, mais il ne décide rien quant au versement de
récompenses aux informateurs et les contrôle encore moins. Son rôle est
technique, il fixe les montants et les priorités quant aux noms des
membres des organisations irrégulières qui doivent être capturés ou “tués
au combat”. Il n'exerce aucun type de contrôle sur les fonds.
La coopération internationale
Bien qu'il soit établi dans la “Directive secrète” que pour la
rémunération des informations dans les cas de trafic de drogue, le budget
des “dépenses réservées” doit être conforme aux dotations du Budget
national et de la coopération internationale, la source du Ministère de la
Défense a affirmé qu'il s'agit d'une distraction, car la “bourse” est
unique, la guérilla étant accusée d'activités de narcotrafic. Dans la
pratique, il n'y a aucune distinction. Des récompenses sont également
versées pour des informations à l'extérieur, car les réseaux
d'informateurs hors du pays passent par les attachés militaires dans les
Ambassades, qui achètent des informations à des pays tiers, voire à des
membres d'organismes de renseignement. C'est ce qui en droit strict
s'appelle espionnage, couvert par la doctrine “juridique” novatrice de
l'extraterritorialité de la “sécurité démocratique”.
Il ne subsiste pas le moindre doute que les deniers publics servent dans
les unités militaires au paiement des informations qui ont mené à la mort
plus de 1.500 Colombiens. C'est ce qu'a déclaré le Contrôleur général de
la République, ce qu'a dénoncé le PDA et ce que confirment les faits, qui
sont têtus. Le pire est que l'auteur de cette horrible absurdité risque
d'être le nouveau Procureur général de la Nation.
VOZ
www.arlac.be
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